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FAM
L’admission est prononcée par la direction générale et pavillonnaire sur présentation d’un avis favorable pour l’hébergement en F.A.M. par la C.D.A.P.H (ex. COTOREP) et des documents nécessaires à la prise en charge des frais de séjour.
Documents nécessaires pour les formalités administratives d’admission et de prise en charge des frais de séjour :
 accord CDAPH pour l’orientation en F.A.M.,
attestation d’assuré social et la carte vitale,
carte de mutuelle ou d’assurance complémentaire,
carte d’identité, livret de famille ou titre de séjour,
copie du jugement de protection juridique,
justificatifs des ressources,
engagement à régler les frais de séjour non pris en charge par un organisme tiers payant,
preuve du dépôt de la demande de l’aide sociale pour la prise en charge des frais d’hébergement
Frais de séjour
Soins :
Le forfait journalier soins couvrant les soins permanents est pris en charge par la sécurité sociale de l’intéressé après accord de la caisse.
Hébergement :
Les frais d’hébergement sont à la charge à titre principal de l’intéressé. Si ses ressources sont insuffisantes pour régler les frais d’hébergement, l’aide sociale intervient pour le règlement du forfait hébergement avec la participation du résident.
Le dossier de demande de l’aide sociale doit être déposé auprès de la mairie où l’intéressé a conservé son domicile de secours (résidence d’au moins 3 mois à l’adresse différente d’un établissement hospitalier ou médico-social).
Les sommes versées au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées ne donnent pas lieu à recouvrement à l’encontre du bénéficiaire en cas d’amélioration conséquente de sa situation financière. En outre, ces sommes ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire si les héritiers sont conjoint, enfants, parents ou toute personne qui en a assumée la charge effective et constante.
Une aide financière pour le règlement des frais d’hébergement sous forme d’allocation de logement peut être demandée auprès de la CAF de la Dordogne.
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