| I - But de la Fondation
ARTICLE PREMIER
L'Établissement dit Fondation John Bost (Asiles
de La Force) créé en 1848 par le pasteur John Bost
dans un esprit de service chrétien, a pour but d'accueillir,
entretenir, élever et soigner des enfants, adultes et personnes
âgées dont l'état physique, mental ou psychologique
n'est pas compatible avec une vie sociale normale. Il a son siège
à La Force.
ARTICLE 2
Établie sur l'existence d'une communauté de pensionnaires
de toutes catégories et de personnes qui leur apportent soins
et aide tant de l'intérieur que de l'extérieur de
l'établissement, la Fondation utilise tous les moyens d'action
d'un établissement de cure, de soins et de réinsertion
sociale. Elle a également vocation pour former du personnel
technique sanitaire et social.
II - Administration de fonctionnement
ARTICLE 3
La fondation est administrée par un conseil composé
de 24 membres qui porte le nom de Conseil d'Administration. Il se
renouvelle lui-même. L'élection a lieu au scrutin secret
et à la majorité des voix, les deux tiers au moins
des membres du Conseil étant présents ou représentés.
La durée du mandat est de trois ans avec renouvellement chaque
année par tiers. Les pouvoirs des membres sortants peuvent
être renouvelés.
En cas de décès ou de démission d'un membre
du Conseil d'Administration, il sera pourvu à son remplacement
entre le troisième et le sixième mois.
La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à
l'époque où aurait normalement expiré le mandat
de celui qu'il remplace.
Peuvent être nommés membres honoraires, avec le titre
qu'ils avaient dans le Conseil, les anciens membres du Conseil qui
demandent à cesser leurs fonctions actives. Ils pourront
être convoqués aux réunions du Conseil d'Administration
et auront voix délibératives.
ARTICLE 4
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé d'un
Président, de deux Vice-Présidents, d'un Trésorier,
d'un Trésorier-Adjoint, d'un Secrétaire, d'un Secrétaire-Adjoint.
Le bureau est élu pour un an.
ARTICLE 5
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les 6 mois et
chaque fois que cela est nécessaire.
Les convocations sont faites par le Président et, suivant
les circonstances, sur la demande du quart de ses membres.
Pour la validité des délibérations, le Conseil
d'Administration doit réunir la majorité de ses membres
présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à
une nouvelle convocation dans les deux mois. Le Conseil peut alors
valablement délibérer si le tiers au moins de ses
membres est présent ou représenté.
Il est tenu un procès verbal des séances, lequel est
signé du président et du secrétaire.
En cas d'empêchement, un membre du Conseil d'Administration
peut se faire représenter par un autre membre du Conseil
d'Administration dûment mandaté à cet effet.
Chaque membre présent au Conseil ne peut être titulaire
de plus de deux pouvoirs.
Les agents rétribués de la Fondation peuvent être
appelés par le Président à assister, avec voix
consultative, aux séances du Conseil d'Administration, si
l'ordre du jour rend leur présence désirable.
ARTICLE 6
Toutes les fonctions de membres du Conseil d'Administration et de
membres du Bureau sont gratuites.
III - Attributions
ARTICLE 7
Le Conseil d'Administration entend le rapport que le bureau doit
présenter annuellement sur la situation financière
et morale de l'établissement.
Il reçoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes
de l'exercice clos, qui lui sont présentés par le
trésorier, avec pièces justificatives à l'appui.
Il vote le budget de l'exercice suivant sur les propositions du
Bureau et délibère sur toutes les questions mises
à l'ordre du jour.
Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d'Administration
et pourvoit à l'exécution de ses délibérations.
Dans l'intervalle des séances, le Bureau du Conseil peut
statuer d'urgence sur les questions qui intéressent l'existence
ou l'avenir de la Fondation, à charge par lui de soumettre
ses décisions au Conseil à la plus prochaine séance.
Le rapport annuel sur la situation de la Fondation, ainsi que les
budgets et comptes, sont adressés chaque année au
Préfet du Département, au Ministre de l'Intérieur
et au Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité
Sociale.
ARTICLE 8
Le Président représente la Fondation dans tous les
actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut
donner délégation dans des conditions qui sont fixées
par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président
ne peut être représenté que par un mandataire
agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein
exercice de leurs droits civils.
Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
Il présente les comptes annuels de la Fondation à
l'adoption du Conseil d'Administration qui les soumet à l'approbation
préfectorale. Il peut donner délégation dans
les conditions fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 9
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives
aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant
de la dotation, à la constitution d'hypothèques et
aux emprunts ne sont valables qu'après l'approbation administrative
donnée dans les conditions prévues par l'article 910
du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et
par le décret n° 66 388 du 13 juin 1966.
IV - Dotation et ressources annuelles
ARTICLE 10
La dotation comprend :
1) Les biens immeubles et meubles qui ont fait l'objet d'une déclaration
d'acte public du 23 avril 1877 en vue de reconnaître l'œuvre
des Asiles de La Force comme établissement d'intérêt
public.
2) Les biens immeubles et meubles acquis depuis cette date à
titre gratuit, ou à titre onéreux par remploi de biens
acquis à titre gratuit.
3) Les versements que le Conseil d'Administration a, jusqu'à
la date des présents statuts, décidé de faire
au fonds de dotation par prélèvements autorisés
par les autorités compétentes, sur les excédents
annuels.
L'évaluation de l'ensemble de la dotation ainsi constituée
sera faite conformément aux principes en vigueur pour l'évaluation
et la réévaluation des dotations des établissements
publics similaires.
La dotation est accrue du produit des libéralités
autorisées sans affectation spéciale ainsi que des
prélèvements décidés par le Conseil
d'Administration sur les excédents annuels dans la proportion
minima du dixième de ceux-ci.
ARTICLE 11
Le fonds de dotation est placé en immeubles ou en valeurs
mobilières. En outre des immeubles nécessaires à
ses buts, la Fondation peut placer le fonds de dotation en immeubles
productifs de revenus.
Les placements en valeurs mobilières sont faits en titres
émis ou garantis par le Trésor Public et les collectivités
publiques, ou en valeurs cotées à une bourse officielle
ou étrangère.
Les principes de l'affectation de la dotation sont décidés
par le Conseil d'Administration. La gestion des placements est assurée
par le Trésorier qui en rend compte chaque semestre au Conseil,
et à qui un Comité financier peut être adjoint.
La comptabilité de la dotation est tenue par le comptable
de l'établissement.
ARTICLE 12
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
1) du revenu de la dotation (biens meubles et immeubles) ;
2) des subventions qui peuvent lui être accordées ;
3) du produit des ressources créées à titres
exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité
compétente ;
4) du produit des rétributions perçues pour service
rendu.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet
du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre
de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale
de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions ou fonds
publics accordés au cours de l'exercice écoulé.
V - Modification des statuts et dissolution
ARTICLE 13
Les présents statuts ne pourront être modifiés
qu'après deux délibérations du Conseil d'Administration
prises à deux mois d'intervalle et à la majorité
des trois quarts des membres en exercice.
ARTICLE 14
En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance
d'utilité publique, le Conseil d'Administration désigne
un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des
biens de la Fondation. Il attribue l'actif net à toute institution
publique ou reconnue d'utilité publique, ou visée
à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933, se référant
expressément dans son acte constitutif aux principes directeurs
de la Fondation tels qu'ils sont exposés à l'article
1 des présents statuts.
Ces délibérations sont adressées sans délai,
au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé
Publique et de la Sécurité Sociale.
Dans le cas où le Conseil d'Administration n'aurait pas pris
les mesures indiquées, un décret interviendrait pour
y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant
à la Fondation, s'en dessaisiront valablement entre les mains
du Commissaire désigné par ledit décret.
ARTICLE 15
Les délibérations du Conseil d'Administration prévues
aux articles 13 et 14 ne sont valables qu'après l'approbation
du Gouvernement.
VI - Règlement intérieur et surveillance
ARTICLE 16
Le règlement intérieur adopté par le Conseil
d'Administration est adressé à la Préfecture
du Département. Il arrête les conditions d'administration
intérieure, celles d'admission dans les Asiles, les attributions
des divers employés, la discipline, la durée du travail,
le régime alimentaire, enfin toutes les dispositions propres
à assurer la pleine exécution des Statuts. Il ne peut
entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 17
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Santé
Publique et de la Sécurité Sociale auront le droit
de faire visiter par leurs délégués, les divers
services dépendant de l'établissement et de se faire
rendre compte de leur fonctionnement.
Vu à la Section de l'intérieur
Le 1er juillet 1971.
Le Rapporteur,
M. NETTRE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET
Approuvant des modifications aux statuts de la
fondation dite «Œuvre des Asiles John Bost de La Force»
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur ;
Vu en date du 13 février 1971, la délibération
du Conseil d'Administration de la Fondation dite «Œuvre
des Asiles John Bost de La Force» ;
Vu le décret du 7 septembre 1877 qui a reconnu d'utilité
publique cet établissement, ensemble ses statuts, modifiés
par décret du 20 décembre 1923 ;
Vu les pièces établissant sa situation financière
;
Vu en date du 21 mai 1971, l'avis du Secrétaire d'Etat à
l'Action Sociale et à la Réadaptation ;
Le Conseil d'Etat, Section de l'Intérieur, entendu ;
Décrète :
ARTICLE PREMIER. – La
Fondation dite «Œuvre des Asiles John Bost de La Force»,
dont le siège est à La Force (Dordogne), et qui a
été reconnue comme établissement d'utilité
publique par décret du 7 septembre 1877, s'intitulera désormais
«Fondation John Bost (Asiles de La Force)» et sera régie
par les statuts annexés au présent décret.
ARTICLE 2. - Le Ministre de l'Intérieur
est chargé de l'exécution du présent décret
dont mention sera faite au Journal Officiel de la République
Française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1971.
Jacques CHABAN-DELMAS.
Par le Premier Ministre,
Le Ministre de l'Intérieur,
Raymond MARCELLIN.
Parution au Journal Officiel du 28 juillet 1971. |
